Note d'information : Obligations de déclaration en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement (S-211)
Titre :
Obligations de déclaration en vertu de la Loi sur les chaînes d’approvisionnement (S-211)
Date fournie :
26 mai 2025
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Secteur des services ministériels
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
58938853