Note d'information : INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS - PROGRAMME D'EXEMPTIONS D'INTÉRÊT NATIONAL (RÉPONSE À LA COVID)
Titre :
INSTRUMENT DE DÉLÉGATION DE POUVOIRS - PROGRAMME D'EXEMPTIONS D'INTÉRÊT NATIONAL (RÉPONSE À LA COVID)
Date fournie :
25 janv. 2022
Organisation :
Transports Canada
Secteur :
Sécurité et sûreté
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
ACG-2021-506665