Détails du contrat : 5X001-15-0242C

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Contrats

Nom du fournisseur :
ASAP Reporting Services inc.
Description :
-
Code d’article économique :
0499
Type d’instrument :
-
Type de produit
-
Code de produit :
R116A
Organisation :
Service administratif des tribunaux judiciaires
Commentaires supplémentaires :
Services sténographie judiciaire et de transcription

Date et valeur

Période de déclaration :
2015-2016-Q3
Date du contrat :
13 nov. 2015
Date de début du marché :
17 déc. 2015
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
31 mars 2016
Valeur totale du contrat :
635 133,99 $
Valeur d'origine dumarché :
635 133,99 $

Accord commercial applicable

Accord sur le commerce intérieur (ACI)

Informations supplémentaires

Numéro d’identification d’approvisionnement :
5X001-15-0242C
Méthode d’invitation à soumissionner :
Concurrentielle – Invitation ouverte à soumissionner
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Sans objet
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
-
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
-
propriété intellectuelle :
Droits appartenant à l'État exception
Potentiel d'exploitation commerciale :
Non
Ancien fonctionnaire :
Non
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-