Détails du contrat : P1600507
Contrats
Nom du fournisseur :
Hannah-Moffat, Kelly
Description :
0410 Services juridiques
Code d’article économique :
0410
Type d’instrument :
Modification
Type de produit
Services
Code de produit :
R003
Organisation :
Commission canadienne des droits de la personne
Date et valeur
Période de déclaration :
2019-2020-Q3
Date du contrat :
24 mars 2016
Date de début du marché :
28 mars 2016
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
31 mars 2020
Valeur totale du contrat :
39 550,00 $
Valeur d'origine dumarché :
15 000,00 $
Valeur de modification :
11 300,00 $
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
P1600507
Méthode d’invitation à soumissionner :
Non concurrentielle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Faible valeur (discontinué à partir de 2022-01-01)
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Droits appartenant à l'État exception
Potentiel d'exploitation commerciale :
Non
Ancien fonctionnaire :
Non
Marchés du cabinet du ministre :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-