Détails du contrat : P2200223
Contrats
Nom du fournisseur :
Gowling WLG (Canada) LLP
Description :
Services juridiques
Code d’article économique :
0410
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R003A
Organisation :
Commission canadienne des droits de la personne
Code postal du fournisseur :
M5X
Nom de l'acheteur :
Sabourin, Benoit
Date et valeur
Période de déclaration :
2021-2022-Q3
Date du contrat :
8 nov. 2021
Date de début du marché :
16 sept. 2021
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
28 oct. 2021
Valeur totale du contrat :
28 815,00 $
Valeur d'origine dumarché :
28 815,00 $
Accord commercial applicable
| Aucune valeur |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
P2200223
Méthode d’invitation à soumissionner :
Non concurrentielle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Services confidentiels d’experts-conseils (pour les marchés non visés par l’AECG, l’ALEC, l’AMP-OMC, le PTPGP, l’ALECC et l’ALE)
Entité contractante :
Marché attribué par le ministère
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
Sans objet
Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
1. Aucune valeur
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
Potentiel d'exploitation commerciale :
Non
Ancien fonctionnaire :
Non
Marchés du cabinet du ministre :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-