Détails du contrat : 100002190/1
Contrats
Nom du fournisseur :
Hamel, Pierre
Description :
Autres services professionnels non précisés ailleurs
Code d’article économique :
499
Type d’instrument :
-
Type de produit
-
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Commentaires :
Ce contrat est avec un ancien fonctionnaire qui reçoit une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Le TSSTC ( Tribunal ) requiert les services d' agents d'appel à tenir des audiences d'appel ou toute partie de celle-ci et rendre des décisions provisoires ou définitives écrites afin de remplir les responsabilités législatives énoncées dans la loi habilitante, le Code canadien du travail (le Code), en vertu des articles 129 et 146 qui accorde le droit d'en appeler par un employé, un employeur ou d'un syndicat d'une décision rendue ou d'une directive émise par le ministre ou son représentant .
Commentaires supplémentaires :
Services d'un agent d'appel
Date et valeur
Période de déclaration :
2015-2016-Q2
Date du contrat :
9 juin 2014
Date de début du marché :
20 juin 2014
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
31 mars 2016
Valeur totale du contrat :
14 496,34 $
Valeur d'origine dumarché :
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
100002190/1
Méthode d’invitation à soumissionner :
-
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
-
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
-
Entente sur les revendications territoriales globales :
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Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
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Ancien fonctionnaire :
-
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
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