Détails du contrat : 100003421
Contrats
Nom du fournisseur :
BELLAVIGNA-LADOUX, OLIVIER
Description :
Autres services professionnels non précisés ailleurs
Code d’article économique :
499
Type d’instrument :
-
Type de produit
-
Organisation :
Emploi et Développement social Canada
Commentaires :
Le TSSTC ( Tribunal ) requiert les services d' agents d'appel à tenir des audiences d'appel ou toute partie de celle-ci et rendre des décisions provisoires ou définitives écrites afin de remplir les responsabilités législatives énoncées dans la loi habilitante, le Code canadien du travail (le Code), en vertu des articles 129 et 146 qui accorde le droit d'en appeler par un employé, un employeur ou d'un syndicat d'une décision rendue ou d'une directive émise par le ministre ou son représentant .
Commentaires supplémentaires :
Services d'un agent d'appel
Date et valeur
Période de déclaration :
2015-2016-Q2
Date du contrat :
4 août 2015
Date de début du marché :
7 janv. 2015
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
31 mars 2016
Valeur totale du contrat :
18 082,00 $
Valeur d'origine dumarché :
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
100003421
Méthode d’invitation à soumissionner :
-
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
-
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
-
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
-
Ancien fonctionnaire :
-
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-