Détails du contrat : 6039713
Contrats
Nom du fournisseur :
Paul Daly Law Professional Corporat
Description :
Autres services professionnels non précisés ailleurs
Code d’article économique :
499
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R123AQ
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Code postal du fournisseur :
K1S
Commentaires :
Le présent marché a été adjugé à un fournisseur unique.
Commentaires supplémentaires :
Examiner, analyser et évaluer la qualité du processus de prise de décision pour la section d'appel de l'immigration (SAI)
Nom de l'acheteur :
Roy, Annie
Date et valeur
Période de déclaration :
2022-2023-Q1
Date du contrat :
13 juin 2022
Date de début du marché :
27 juin 2022
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
30 nov. 2022
Valeur totale du contrat :
35 991,63 $
Valeur d'origine dumarché :
35 991,63 $
Accord commercial applicable
| Aucune valeur |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
6039713
Méthode d’invitation à soumissionner :
Non concurrentielle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Sans objet
Entité contractante :
Marché attribué par le ministère
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
Sans objet
Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
1. Aucune valeur
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
Potentiel d'exploitation commerciale :
Non
Ancien fonctionnaire :
Non
Marchés du cabinet du ministre :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Nombre do soumissions :
1
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
N’excède pas la limite financière prescrite à l’alinéa 6 b) du Règlement concernant les marchés de l’État.
Critères d’attribution :
Ne s’applique pas
Indicateur socioéconomique :
Sans objet