Détails du contrat : 4500131163
Contrats
Nom du fournisseur :
PRA INC.
Description :
SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE VÉRIFICATION
Code d’article économique :
401
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R004
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Commentaires :
Le présent marché a été adjugé à un fournisseur unique.
Commentaires supplémentaires :
Étude pour le groupe d'évaluation
Date et valeur
Période de déclaration :
2016-2017-Q3
Date du contrat :
8 déc. 2016
Date de début du marché :
8 déc. 2016
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
31 mars 2017
Valeur totale du contrat :
22 826,00 $
Valeur d'origine dumarché :
22 826,00 $
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
4500131163
Méthode d’invitation à soumissionner :
Non concurrentielle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Faible valeur (discontinué à partir de 2022-01-01)
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Droits appartenant à l'État exception
Potentiel d'exploitation commerciale :
Non
Ancien fonctionnaire :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-