Détails du contrat : 4500135684
Contrats
Nom du fournisseur :
PRIVACY INFORMATION AGENCY, THE
Description :
LES SERVICES PROFESSIONNELS DE COMMUNICATION NON S
Code d’article économique :
351
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R019
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Commentaires :
Le présent marché a été adjugé à un fournisseur unique.
Commentaires supplémentaires :
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF)
Date et valeur
Période de déclaration :
2017-2018-Q4
Date du contrat :
16 janv. 2018
Date de début du marché :
16 janv. 2018
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
29 mars 2018
Valeur totale du contrat :
24 999,98 $
Valeur d'origine dumarché :
24 999,98 $
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
4500135684
Méthode d’invitation à soumissionner :
Non concurrentielle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Faible valeur (discontinué à partir de 2022-01-01)
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Droits appartenant à l'entrepreneur
Potentiel d'exploitation commerciale :
Non
Ancien fonctionnaire :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-