Détails du contrat : 105014
Contrats
Nom du fournisseur :
MOUSSEAU, DELUCA, MCPHERSON, PRINCE
Description :
SERVICES JURIDIQUES
Code d’article économique :
410
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R003A
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Commentaires :
Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la Directrice des poursuites pénales.
Date et valeur
Période de déclaration :
2018-2019-Q4
Date du contrat :
6 août 2015
Date de début du marché :
6 août 2015
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
8 mars 2020
Valeur totale du contrat :
1 949 075,10 $
Valeur d'origine dumarché :
881 865,84 $
Valeur de modification :
1 067 209,26 $
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
105014
Méthode d’invitation à soumissionner :
Concurrentielle – Traditionnelle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Sans objet
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
Ancien fonctionnaire :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-