Détails du contrat : 131199
Contrats
Nom du fournisseur :
CATHERINE HOFFMAN
Description :
SERVICES JURIDIQUES
Code d’article économique :
410
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R003A
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Commentaires :
Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom de la Directrice des poursuites pénales.
Date et valeur
Période de déclaration :
2018-2019-Q4
Date du contrat :
6 août 2013
Date de début du marché :
6 août 2013
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
1 déc. 2017
Valeur totale du contrat :
248 497,67 $
Valeur d'origine dumarché :
104 409,17 $
Valeur de modification :
144 088,50 $
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
131199
Méthode d’invitation à soumissionner :
Concurrentielle – Traditionnelle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Sans objet
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
Ancien fonctionnaire :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-