Détails du contrat : -
Contrats
Nom du fournisseur :
Paul Culver
Description :
SERVICES JURIDIQUES
Code d’article économique :
410
Type d’instrument :
Offre à commandes / Arrangement en matière d’approvisionnement
Type de produit
Services
Code de produit :
R003
Organisation :
Service des poursuites pénales du Canada
Commentaires :
Cette entente pluriannuelle à terme fixe, qui est le résultat d’un processus concurrentiel, prévoit les services de mandataires qui mèneront des poursuites au nom du DPP. / Cette entente est conclu avec un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.
Date et valeur
Période de déclaration :
2017-2018-Q1
Date du contrat :
25 avr. 2011
Date de début du marché :
25 avr. 2011
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
24 avr. 2016
Valeur totale du contrat :
Valeur d'origine dumarché :
0,00 $
Valeur de modification :
8 316,00 $
Accord commercial applicable
| Aucun |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
-
Méthode d’invitation à soumissionner :
Concurrentielle – Traditionnelle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Sans objet
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Mesures nécessaires à la protection de la moralité publique, de l’ordre public ou de la sécurité publique (s’applique à tous les accords)
Entente sur les revendications territoriales globales :
-
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
Potentiel d'exploitation commerciale :
Non
Ancien fonctionnaire :
-
Pays du fournisseur :
Canada
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
-