Détails du contrat : 4500146283
Contrats
Nom du fournisseur :
VERITEXT LITIGATION SOLUTIONS
Description :
AUTRES SERVICES COMMERCIAUX QUI NE SONT PAS PRÉCIS
Code d’article économique :
859
Type d’instrument :
Contrat
Type de produit
Services
Code de produit :
R116
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Code postal du fournisseur :
M5K
Commentaires supplémentaires :
Services de sténographie judiciaire
Nom de l'acheteur :
Nick Skydan
Date et valeur
Période de déclaration :
2021-2022-Q3
Date du contrat :
22 nov. 2021
Date de début du marché :
22 nov. 2021
Date de clôture du marché ou Date de livraison :
30 juin 2022
Valeur totale du contrat :
67 235,00 $
Valeur d'origine dumarché :
67 235,00 $
Accord commercial applicable
| Accord de libre-échange Canadien |
Informations supplémentaires
Numéro d’identification d’approvisionnement :
4500146283
Méthode d’invitation à soumissionner :
Non concurrentielle
Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :
Droits exclusifs
Entité contractante :
Marché attribué par le ministère
Exceptions et exclusions applicables aux accords commerciaux :
Aucune
Entente sur les revendications territoriales globales :
Sans objet
Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones :
1. Aucune valeur
Entreprises autochtones excluant le marché réservé en vertu de la SAEA :
Non
propriété intellectuelle :
Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
Ancien fonctionnaire :
Non
Marchés du cabinet du ministre :
Non
Pays du fournisseur :
Canada
Nombre do soumissions :
1
Article 6 – Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
Une seule personne est en mesure d’exécuter le marché.
Critères d’attribution :
Ne s’applique pas
Indicateur socioéconomique :
Sans objet