Jeux de données proposés : Documentation relative à l’API IMPÔTNET pour une production de déclaration de revenus électronique
Agence du revenu du Canada
Documentation, formats et protocoles relatifs à l’API utilisés par les logiciels de déclaration de revenus certifiés IMPÔTNET/TED afin de soumettre par voie électronique les déclarations de revenus telles que les formulaires T1, et instructions pour les développeurs de logiciels pour les particuliers et les entreprises qui cherchent à développer des logiciels de déclaration de revenus et à obtenir la certification de l’Agence du revenu du Canada. Informations sur la manière de s’inscrire à la certification et de s’authentifier avec le système de déclaration.
Suggestion envoyée à l’organisation :
13 mai 2023
| Mises à jour sur l’état | ||
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| 21 août 2023 | Le propriétaire des données ne peut pas publier un ensemble de données | |
Afin de maintenir l'intégrité de nos programmes fiscaux et la sécurité de nos systèmes, l'Agence du revenu du Canada ne publie pas la documentation sur les IPA. Ces informations ne sont communiquées qu'aux sociétés de développement de logiciels fiscaux qui ont rencontré les exigences rigoureuses de l'ARC. Si les exigences sont respectées, le demandeur est tenu de signer plusieurs accords juridiquement contraignants qui couvrent divers aspects du processus de certification d'IMPÔTNET et de TED. |
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| 26 juin 2023 | Le propriétaire des données évalue la demande | |
La demande est en cours de révision afin d’obtenir une réponse. |
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