Jeux de données proposés : Système mondial de gestion des cas

Toutes les données du système, à l’exception des renseignements personnels identifiables des personnes qui n’ont PAS : présenté une demande d’autorisation ET une demande de contrôle judiciaire concernant une décision de la Cour fédérale NI transmis un dossier de requête pour la demande d’autorisation et la demande de contrôle judiciaire.  Les renseignements personnels identifiables des personnes qui ont présenté une demande d’autorisation et une demande de contrôle judiciaire concernant une décision de la Cour fédérale et transmis un dossier de requête pour la demande d’autorisation et la demande de contrôle judiciaire sont déjà publics. Par conséquent, leurs renseignements dans le Système mondial de gestion des cas devraient être divulgués. Pour les autres, les données qui ne contiennent pas de renseignements permettant d’identifier une personne devraient être divulguées.