Portail du gouvernement ouvert

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution
fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP.

En vertu de l’article 72 de …

Le Comité consultatif autochtone fournit à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (Agence) des conseils d’experts en vue de l'élaboration de politiques et de documents d'orientation pour le nouveau système d’évaluation d’impact.

Le Comité consultatif autochtone fournit à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (Agence) des conseils d’experts en vue de l'élaboration de politiques et de documents d'orientation pour le système d’évaluation d’impact.

Un appel de candidatures pour le Comité a eu lieu du 21 août au 7 octobre 2018. Les membres ont été sélectionnés en Avril 2019. Le Comité est composé de membres des Premières Nations, d'Inuits et de Métis. La représentation des trois différents peuples autochtones contribue à faire en sorte que le Comité apporte une perspective large et inclusive reflétant les droits, les intérêts, les priorités et la situation uniques …

Ce cahier d'information fourni au ministre du Développement international avant leur comparution devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international le 11 novembre 2022 est divulgué conformément à la Loi sur l'accès à l'information qui exige que les institutions fédérales publient de façon proactive différents types de renseignements particuliers d’intérêt pour le public depuis le 21 juin 2019.

Statistiques sur l'insolvabilité au Canada par région de tri d'acheminement (RTA)
Une région de tri d’acheminement (RTA) est une unité géographique désignée par les trois premiers caractères d’un code postal canadien. Tous les codes postaux commençant par les trois mêmes caractères – par exemple, K1A – forment une même RTA. [Bureau du surintendant des faillites Canada]

Statistiques sur l'insolvabilité historique - SCIAN mensuels

Statistiques sur l'insolvabilité historique - Mises sous séquestre

Nombre total de dossiers d'insolvabilité, Dossiers d'insolvabilité déposés par des consommateurs, Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises, Dossiers d'insolvabilité déposés par des consommateurs, par RÉ, Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises, par RÉ, [Bureau du surintendant des faillites Canada]

Système de classification des industries qui regroupe dans une même catégorie les unités économiques faisant appel à des procédés de production similaires au sein d’une même industrie. Il s’agit d’un concept économique axé sur l’offre ou la production. [Bureau du surintendant des faillites Canada]

Nombre total de dossiers d'insolvabilité,
Dossiers d'insolvabilité déposés par des consommateurs,
Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises,
Dossiers d'insolvabilité par secteur économique du SCIAN, Canada,
Dossiers d'insolvabilité déposés par des consommateurs, par RÉ,
Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises, par RÉ,
Dossiers d'insolvabilité déposés par des consommateurs, par Région métropolitaine de recensement (RMR),
Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises, par métropolitaine de recensement (RMR).
[Bureau du surintendant des faillites Canada]