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Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon …
Entre 2001 et 2021, les familles monoparentales canadiennes — terme désignant les familles composées d’un parent seul et d’au moins …
Aux termes de l’article 696.5 du Code criminel, le ministre de la Justice doit présenter au Parlement un rapport annuel …
Le mandat de la fonction d’audit interne de Justice Canada est d'aider Justice Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en …
L'évaluation de programmes au ministère de la Justice remplit deux rôles principaux : effectuer des évaluations objectives, crédibles et utiles …
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LAI donne aux Canadiennes …
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La LPRP donne …
L'équipe Justice en langues officielles diffuse un bulletin électronique, qui traite de sujets liés à l'accès à la justice dans …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
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