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À propos de cette information

Les données ouvertes sont définies comme des données structurées lisibles par machine, librement partagées, utilisées et exploitées sans restriction.

Les éléments clés à retenir concernant les données ouvertes sont les suivants :

  • #Disponibilité et accès# : les données doivent être disponibles dans leur ensemble et à un coût de reproduction raisonnable, de préférence par téléchargement sur Internet. Les données doivent également être disponibles sous une forme pratique et modifiable.
  • #Réutilisation et redistribution# : les données doivent être fournies dans des conditions qui permettent la réutilisation et la redistribution, y compris le mélange avec d'autres ensembles de données.
  • #Participation universelle# : chacun doit pouvoir utiliser, réutiliser et redistribuer. Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les domaines d'activité ou entre les personnes ou les groupes. Par exemple, les restrictions "non commerciales" qui empêcheraient une utilisation "commerciale", ou les restrictions d'utilisation à certaines fins (par exemple, uniquement dans l'éducation), ne sont pas autorisées.
528 dossiers trouvés

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 26 juil. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé de la Charte Charte canadienne des droits et libertés Législation Système de justice Terre-Neuve Labrador régime de réglementation pétrolière

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 2 août 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé de la Charte Charte canadienne des droits et libertés Législation Système de justice Administration publique

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 21 févr. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé relatif à la Charte Charte canadienne des droits et libertés Législation Système judiciaire Code criminel Aide médicale à mourir

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 5 juil. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé de la Charte Charte canadienne des droits et libertés Législation Système de justice Premières Nations

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 7 juil. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re de la Charte Charte canadienne des droits et libertés Législation Système de justice

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 5 juil. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé de la Charte Charte canadienne des droits et libertés Législation Système de justice

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 5 juil. 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé de la Charte Charte canadienne des droits et libertés Législation Système de justice

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 30 juin 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé de la Charte Canadienne Charte des droits et libertés Législation Système de justice Code criminel Erreur judiciaire

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 30 juin 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : 44e législature 1re session Énoncé de la Charte Canadienne Charte des droits et libertés Législation Système de justice Code criminel Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels

L'idée de confier à un organisme jouissant d'une assez large autonomie la mission d'examiner de vastes pans du droit sur …

Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 31 mars 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : Réforme du droit Système judicaire Schéma d'analyse Organisation