Portail du gouvernement ouvert
À propos de cette information
Les données ouvertes sont définies comme des données structurées lisibles par machine, librement partagées, utilisées et exploitées sans restriction.
Les éléments clés à retenir concernant les données ouvertes sont les suivants :
- #Disponibilité et accès# : les données doivent être disponibles dans leur ensemble et à un coût de reproduction raisonnable, de préférence par téléchargement sur Internet. Les données doivent également être disponibles sous une forme pratique et modifiable.
- #Réutilisation et redistribution# : les données doivent être fournies dans des conditions qui permettent la réutilisation et la redistribution, y compris le mélange avec d'autres ensembles de données.
- #Participation universelle# : chacun doit pouvoir utiliser, réutiliser et redistribuer. Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les domaines d'activité ou entre les personnes ou les groupes. Par exemple, les restrictions "non commerciales" qui empêcheraient une utilisation "commerciale", ou les restrictions d'utilisation à certaines fins (par exemple, uniquement dans l'éducation), ne sont pas autorisées.
La présente fiche d’information se fonde sur les données de l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ) de 2021, réalisée …
La justice réparatrice (JR) repose sur la compréhension selon laquelle le crime cause du tort aux personnes et aux relations, …
Cette étude porte sur la manière dont les tribunaux ont considéré la haine en tant que circonstance aggravante dans la …
Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave …
Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justiceexige que le ministre de la Justice prépare un énoncé …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …