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Fédérale
À l'appui du Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, le ministère de la Justice s'est engagé à fournir de l'information sur les exigences de la réglementation. Le ministère de la Justice offre de l'information en ce qui concerne le droit de la famille, le droit pénal et le système de justice du Canada dans les limites de la Politique en matière d'aide juridique du Ministère de la Justice du Canada. Ces lignes directrices et d'autres renseignements sont disponibles à partir de la page d'accueil du site Web du ministère de la Justice .À ne …
Dernière mise à jour : 17 mai 2023
Dossier publié : 20 août 2018
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Ministère de la Justice
l'access a information
Lois et règlements