Portail du gouvernement ouvert
Les codes d'autorisation servent essentiellement à définir les opérations
liées aux dépenses dans le but de rendre compte et de produire des rapports dans les Comptes publics du Canada, conformément aux crédits spécifiques et à d'autres autorisations de dépenses figurant dans le Budget des dépenses et dans d'autres textes législatifs. Les codes d'autorisation servent aussi à déterminer si les fonds proviennent de recettes fiscales ou non fiscales. D'autres codes d'autorisation (autorisations de dépenses ne nécessitant pas de crédits parlementaires) sont également établis par des organismes centraux pour aider à déterminer les diverses opérations comptables qui n'exigent pas l'utilisation de crédits …
Cette ligne directrice s'applique aux promoteurs qui comptent apporter des changements à des drogues nouvelles pour lesquelles un AC a été délivré aux termes de l'article C.08.004 du Règlement sur les aliments et drogues. En absence de ligne directrice spécifique aux changements sur la Qualité de drogues approuvées via une Demande d'identification numérique - Produit biologique (DDIN-PB), cette ligne directrice s'applique à ces produits. Cette ligne directrice s'applique également aux présentatio ns pour lesquelles un AC a été recommandé, mais pour lesquelles la délivrance de l'AC a été mise en attente.
La présente ligne directrice combine et remplace la politique et la ligne directrice sur les Avis de conformité avec conditions (AC-C) datant du 12 juin 2007. Les révisions apportées à ce document comprennent des dispositions sur la soumission d'une présentation abrégée de drogue nouvelle (PADN) ou d'un supplément à une présentation abrégée de drogue nouvelle (SPADN) qui renvoie à un produit de référence canadien (PRC) pour lequel un AC-C aurait été reçu.
Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) (Règlement sur les MB(AC)) a été présenté à l'origine par Industrie Canada aux termes de la Loi sur les brevets. Le Règlement sur les MB(AC) joint le processus d'approbation des médicaments prévu par la Loi sur les aliments et drogues et la Section 8 du Règlement sur les aliments et drogues.
Avis d'admissibilité à un avis de conformité avec conditions
Avis de conformité avec conditions - Avis d’admissibilité
Avis de conformité avec conditions – Avis d’admissibilité
Avis de conformité avec conditions – Avis d’admissibilité
Avis de conformité avec conditions – Avis d’admissibilité
Avis de conformité avec conditions – Avis d’admissibilité