• 118 (1) (b) Déclaration solennelle Procuration
• 118 (1) (e) Déclaration solennelle pour le parent ayant la garde conjointe …
• 118 (1) (e) Déclaration solennelle pour le parent d'un mineur
• 118 (1) (c) Déclaration solennelle pour le tuteur
• 118 (1) (d) Déclaration solennelle pour les exécuteurs testamentaires et les administrateurs