• Plan prospectif de la réglementation
• La Gazette du Canada, Partie II, volume 151, numéro 14 : Décret …
• La Gazette du Canada, Partie II, volume 156, numéro 18 : Décret …
• Document d'information : modification du Règlement sur les licences d’exportation
• Department of Justice Rapport d’étape d’Objectif de Justice Canada (décembre 2016)