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Comparution devant le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de …
Fédérale

Trousse de documents d’information pour le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada en tant que témoin …

Dossier modifié : 18 sept. 2024
Dossier publié : 18 sept. 2024
Éditeur : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Formats : HTML
Mots clés : Trousse de documents d’information comité Comité sénatorial permanent des banques du commerce et de l'économie BANC projet de loi C-69
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Dossier modifié : 13 juin 2024
Dossier publié : 13 juin 2024
Éditeur : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Formats : HTML
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Dossier modifié : 2 juil. 2024
Dossier publié : 2 juil. 2024
Éditeur : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Formats : HTML
Mots clés : Trousse de documents d’information comité responsabilités politiques responsabilités juridiques traités autochtones premières nations métis inuit
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Dossier modifié : 23 juil. 2024
Dossier publié : 23 juil. 2024
Éditeur : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Formats : HTML
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Dossier modifié : 21 févr. 2024
Dossier publié : 20 févr. 2024
Éditeur : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Formats : HTML
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Dossier modifié : 24 sept. 2024
Dossier publié : 24 sept. 2024
Éditeur : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Formats : HTML
Mots clés : Trousse de documents d’information comité Comité permanent de la sécurité publique et nationale SECU projet de loi S-210