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L'exigence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) de présenter le …
Dossier modifié : 6 mars 2026
Dossier publié : 6 mars 2026
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
Application de la loi
sécurité nationale
Code criminel
services de police
arrestation sans mandat
la disposition sur l’engagement assorti de conditions
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Dossier modifié : 22 janv. 2025
Dossier publié : 22 janv. 2025
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
Application de la loi
sécurité nationale
Code criminel
services de police
arrestation sans mandat
la disposition sur l’engagement assorti de conditions
L'exigence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) de présenter le …
Dossier modifié : 22 janv. 2025
Dossier publié : 22 janv. 2025
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
Application de la loi
sécurité nationale
Code criminel
services de police
arrestation sans mandat
la disposition sur l’engagement assorti de conditions
L'exigence du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (ministre de la Sécurité publique) de présenter le …
Dossier modifié : 5 oct. 2022
Dossier publié : 2 juin 2022
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Sécurité publique
Code criminel
services de police
arrestation sans mandat
la disposition sur l’engagement assorti de conditions
La Loi sur le programme de protection des témoins confère au commissaire de la GRC la responsabilité de promouvoir le …
Dossier modifié : 5 nov. 2025
Dossier publié : 20 sept. 2024
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML PDF
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
commissaire
Programme de protection des témoins
Application de la loi
sécurité nationale
défense nationale
Le premier rapport annuel public de la Police fédérale, un compte-rendu complet du mandat unique de la Police fédérale au …
Dossier modifié : 20 nov. 2024
Dossier publié : 25 nov. 2022
Éditeur : Gendarmerie royale du Canada
Formats :
HTML PDF
Mots clés :
Gendarmerie royale du Canada
GRC
Police fédérale
Application de la loi
Transparence
Sécurité publique
Rapport annuel
Gouvernement fédéral