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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
AMM
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Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
AMM
C-39
Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
AMM
Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Dossier modifié : 16 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
AMM
Matériel de breffage du ministre: Comité plénier du Sénat – Projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le …
Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
AMM
C-39
Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
liberté sous caution