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L'enquête sur l'aide juridique était une enquête annuelle du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ)/Statistique Canada sur les statistiques …

Dossier modifié : 17 mai 2023
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Dossier publié : 22 janv. 2020
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Dossier modifié : 17 mai 2023
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Mots clés : Ministère de la Justice Canada Livre de transition ministériel Ministère de la Justice Loi sur le Ministère de la Justice ministre de la Justice et procureur général du Canada Accès à l'information décisions judiciaires Société d'État Affaires autochtones Droit Politique linguistique Législation Bilinguisme Biographie ...