• Projet de loi C-26 (2012 L.C. ch. 9) RRéforme de la légitime …
• Enquête préliminaire sur les crimes dits « d'honneur » au Canada
• Estimation de l'incidence économique des crimes violent au Canada en 2009
• Document Technique : Projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel …
• Fiche d'information : Réforme du droit pénal en matière de prostitution : …