• Précis des faits : Récidive dans le système de justice pénale (2020)
• Précis des faits : Infractions d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant passibles …
• Précis des faits : Infractions liées aux armes à feu passibles d’une …
• Fiche d’information : le processus de mise en liberté sous caution
• Le Code criminel du Canada