• 118 (1) (b) Déclaration solennelle Procuration
• 118 (1) (e) Déclaration solennelle pour le parent ayant la garde conjointe …
• 118 (1) (e) Déclaration solennelle pour le parent d'un mineur
• 118 (1) (c) Déclaration solennelle pour le tuteur
• 45 (2) (a) (iii) Formulaire de consentement à la divulgation des renseignements …