• 17 Liste de contrôle des avis de collecte PB
• 60 (1) (b) Décision d'un tiers d'accorder la notification d'accès PB
• 62 (2) (a) Avis de prorogation de délai approuvé par l'APO
• 63 (1) Demande de prorogation de délai adressée à IPC PB
• 47 (1) Réponse à une demande d'accès - Acceptation