• Déclaration d'une tentative d'obtention d'une licence volontaire : Régime canadien d'accès aux …
• Déclaration de l'identité et de l'état du brevet du produit pharmaceutique : …
• Exigences pour les entreprises : Régime canadien d'accès aux médicaments
• Disposition relative à la bonne foi : Régime canadien d'accès aux médicaments
• Licence obligatoire : Régime canadien d'accès aux médicaments