• 58 (1) Avis d'abandon
• Avis de retrait de la demande d'accès
• 3.1 Formulaire de signalement d'une atteinte à la vie privée pour les …
• 60 (1) (a) Notification des demandeurs d'accès tiers PB
• 35 (2) Notification de la décision de correction au PB individuel