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Matériel de breffage du ministre: Projet de loi C-19 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au …
Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
C-19
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Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
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Formats :
HTML
Mots clés :
Parlement
ministre
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C-5