• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-78 : Loi modifiant …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-58: loi modifiant la …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-59 : la Loi …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-75 : Loi modifiant …
• Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-32 : Loi relative …