• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C‑53 : Loi concernant …
  • Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-52 : Loi édictant …
  • Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-4 : Loi modifiant …
  • Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-2 : Loi visant …
  • Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-6 : Loi portant …