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La seule modification liée à la réglementation post-commercialisation est le nouveau pouvoir (permanent) du ministre d’imposer des conditions pour une …

Dossier modifié : 29 juil. 2021
Dossier publié : 29 juil. 2021
Éditeur : Santé Canada
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Mots clés : COVID-19 pandémie médicament COVID-19 modification Règlement sur les aliments et drogues médicaments fabricants présentation avis de conformité règlement post-commercialisation autorité du ministre
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Par suite de l’examen, de l’autorisation et de la surveillance des drogues contre la COVID-19 en vertu du Règlement, les …

Dossier modifié : 29 juil. 2021
Dossier publié : 29 juil. 2021
Éditeur : Santé Canada
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Mots clés : COVID-19 pandémie médicament COVID-19 modification Règlement sur les aliments et drogues médicaments fabricants présentation avis de conformité protections de la propriété intellectuelle

Le titre 1A de la partie C du Règlement s’applique aux drogues contre la COVID-19. Une personne doit détenir une …

Dossier modifié : 29 juil. 2021
Dossier publié : 29 juil. 2021
Éditeur : Santé Canada
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Mots clés : COVID-19 pandémie médicament COVID-19 modification Règlement sur les aliments et drogues médicaments fabricants présentation avis de conformité licences d'établissement de médicaments DEL

Le gouverneur en conseil a présenté des modifications au Règlement afin de prévoir un mécanisme pour que les drogues contre …

Dossier modifié : 29 juil. 2021
Dossier publié : 29 juil. 2021
Éditeur : Santé Canada
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Mots clés : COVID-19 pandémie médicament COVID-19 modification Règlement sur les aliments et drogues médicaments fabricants présentation avis de conformité supplément

Ce document aidera les fabricants à préparer une présentation pour obtenir un Avis de conformité pour une drogue contre la …

Dossier modifié : 29 juil. 2021
Dossier publié : 29 juil. 2021
Éditeur : Santé Canada
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Mots clés : COVID-19 pandémie médicament COVID-19 modification Règlement sur les aliments et drogues médicaments fabricants présentation avis de conformité exigences réglementaires post-commercialisation

Une drogue prometteuse contre la COVID-19 peut être importée au Canada avant d’avoir reçu une autorisation de mise en marché …

Dossier modifié : 29 juil. 2021
Dossier publié : 29 juil. 2021
Éditeur : Santé Canada
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Mots clés : COVID-19 pandémie médicament COVID-19 modification Règlement sur les aliments et drogues médicaments fabricants présentation avis de conformité prépositionnement des médicaments COVID-19