• Notes d'information - 59 (1) (a) (ii) Consultation avec une tierce partie …
• Notes d'information - 59 objections de tiers
• Notes d'information - 60 (1) (a) Décision de publication
• Notes d'information - 22 et 35 Exactitude et conservation des informations personnelles
• Notes d'information - Agir pour le compte d'une personne