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Matériel de breffage du ministre: Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles - Projet de loi C-40, Loi modifiant …
Dossier modifié : 20 févr. 2025
Dossier publié : 20 févr. 2025
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Parlement
ministre
justice
C-40
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Formats :
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Mots clés :
Parlement
ministre
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Formats :
HTML
Mots clés :
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C-5