• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-78 : Loi modifiant …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-59 : la Loi …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-38 : Loi modifiant …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-39, Loi modifiant le …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-76 : Loi modifiant …