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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …

Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : parlement ministre justice cour suprême
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Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : PDF
Mots clés : Parlement ministre justice cour suprême

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Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Mots clés : parlement ministre justice C-62

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Dossier modifié : 15 oct. 2024
Dossier publié : 15 oct. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : parlement ministre justice Loi sur les mesures d'urgence