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Rapport annuel
Statistiques provinciales sur les faillites et les propositions d'entreprise selon le Système de classification des industries de l'Amérique …

Dossier modifié : 27 juin 2024
Dossier publié : 24 sept. 2016
Éditeur : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Formats : XLSX XLS
Mots clés : faillites propositions d'entreprise
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Dossier modifié : 27 juin 2024
Dossier publié : 25 sept. 2016
Éditeur : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Formats : XLS XLSX
Mots clés : insolvabilité faillites région de tri d'acheminement

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Dossier modifié : 30 déc. 2024
Dossier publié : 24 sept. 2016
Éditeur : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
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Mots clés : insolvabilité faillites

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Une région de tri d’acheminement (RTA) est une unité …

Dossier modifié : 30 déc. 2024
Dossier publié : 24 sept. 2016
Éditeur : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
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Mots clés : insolvabilité faillites

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Dossier modifié : 12 nov. 2024
Dossier publié : 25 sept. 2016
Éditeur : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Formats : XLS XLSX
Mots clés : insolvabilité faillites Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies LACC

Nombre total de dossiers d'insolvabilité,
Dossiers d'insolvabilité déposés par des consommateurs,
Dossiers d'insolvabilité déposés par des entreprises,
Dossiers d'insolvabilité par …

Dossier modifié : 30 déc. 2024
Dossier publié : 24 sept. 2016
Éditeur : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Formats : XLSX XLS
Mots clés : insolvabilité faillites