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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …
Dossier modifié : 22 juil. 2026
Dossier publié : 22 juil. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
Justice
parlement
C-16
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Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
PDF
Mots clés :
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Parlement
C-14