• Note d'information - 46 et 48 Directives relatives à la clarification
• Notes d'information - 58 (1) Avis d'abandon
• Notes d'information - 59 (1) (a) (ii) Consultation avec une tierce partie …
• Notes d'information - 17 Consentement direct ou indirect
• Notes d'information - 47 Notification d'acceptation