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La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée des citoyens et des résidents permanents du …

Dossier modifié : 20 nov. 2024
Dossier publié : 6 janv. 2022
Éditeur : Service correctionnel du Canada
Formats : DOCX HTML
Mots clés : la protection des renseignements personnels LPRP AIPRP Service correctionnel Canada SCC rapport annuel
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Dossier modifié : 26 nov. 2024
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Éditeur : Service correctionnel du Canada
Formats : HTML
Mots clés : Loi renseignements personnels LPRP Rapport annuel SCC Service correctionnel Canada