• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C‑59 : Loi portant …
• Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-66 : Loi modifiant …
• Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-65 : Loi modifiant …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-68: Loi portant octroi …
• Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-69 : Loi portant …