• Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-2 : Loi visant …
  • Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-12 : Loi modifiant …
  • Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-23 : Loi modifiant …
  • Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-2 : Loi relative …
  • Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-9 : Loi modifiant …