• Énoncés concernant la Charte - Projet de loi S-15 : Loi modifiant …
• Énoncés concernant la Charte - Projet de loi C-40 : Loi modifiant …
• Énoncés concernant la Charte - Projet de loi S-12 : Loi modifiant …
• Énoncés concernant la Charte - Projet de loi C-41 : Loi modifiant …
• Énoncés concernant la Charte - Projet de loi C-48 : Loi modifiant …