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L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 21 févr. 2024
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats :
HTML
Mots clés :
44e législature
1re session
Énoncé relatif à la Charte
Charte canadienne des droits et libertés
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Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 30 juin 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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1re session
Énoncé de la Charte Canadienne
Charte des droits et libertés
Législation
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Code criminel
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Dossier publié : 30 juin 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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1re session
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Erreur judiciaire
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Dossier modifié : 31 mars 2026
Dossier publié : 30 juin 2023
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Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
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Dossier publié : 30 juin 2023
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
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Réforme du cautionnement